Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Construction Cannes Carpe (ci-après « le Prestataire ») et de toute personne (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de fabrication et/ou réparation de cannes à carpe, réalisées sur devis et commande personnalisée.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Construction Cannes Carpe. Toute validation d’un devis ou commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis et commandes

• Les prestations sont réalisées uniquement sur la base d’un devis personnalisé.
• Le devis détaille la nature des prestations, le prix, les délais estimés et les conditions de règlement.
• La commande est confirmée après acceptation écrite du devis par le Client.

4. Tarifs

Les tarifs sont établis en fonction des demandes spécifiques du Client. Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable. Tout changement demandé par le Client après validation du devis pourra donner lieu à une révision du prix.

5. Modalités de paiement

Un acompte pourra être demandé à la signature du devis. Le solde est dû selon les modalités indiquées sur le devis. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6. Délais et exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre estimatif sauf mention contraire expresse. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme. Les retards dus au Client (informations manquantes, absence de validation, etc.) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

7. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou liés à une mauvaise utilisation du matériel livré. Les garanties légales applicables s’appliquent conformément au Code de la consommation et au Code civil.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception de la prestation ou du produit livré.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du Client.

10. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou défaut d’exécution dû à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, incendies, etc.).

11. Propriété intellectuelle

Les créations, dessins et modèles réalisés par Construction Cannes Carpe restent sa propriété, sauf accord écrit de cession.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis et commandes sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : brbcustomrods@gmail.com.

13. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste disponible ici) ou saisir le tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire.